Accord sur la pose de congés payés dans le cadre de l'épidémie de Covid-19

Cette journée marque le terme d'une semaine de discussions relatives à l'accord visant à imposer aux salariés une semaine de congés payés pendant la période de confinement, du 6 au 11 avril 2020.

En dépit de nombreuses réserves émises par la plupart des Délégués et Représentants Syndicaux CFDT, la coordination CFDT Eram a finalement décidé de signer la dernière version de l'accord qui nous a été proposé par la direction.

Plusieurs arguments ont notamment longtemps pesé en défaveur d'une signature de l'accord :
 - Le fait que l’accord soit en grande partie une contrainte de l’administration,
 - Qu’il a pour conséquence de faire supporter au groupe une charge financière supplémentaire alors qu’il réalise un chiffre d’affaires proche de zéro depuis la fermeture des magasins,
 - Que la perte d’une semaine de congés payés n’est pas anodine pour des salariés qui peuvent se trouver confinés dans des situations complètement différentes qu’ils soient parents de jeunes enfants, avec un conjoint en télétravail, soignant, vivant dans un appartement ou dans une maison à la campagne,... et qui pourraient en avoir bien besoin une fois le pic d’activité de la reprise passé et
 - L'absence de contrepartie raisonnable de l'employeur en regard de l'effort consenti par les salariés. Plus largement, nos idées et propositions n'ont pas souvent été prises en considération, comme laisser le choix aux salariés de poser ou non des congés pendant la période pour tenir compte des différences de situation qui existent ; mettre en place un système incitatif plutôt que coercitif pour poser les congés ; utiliser les dispositifs d'exonération de charge mis en place par l'état ; etc.

D'un autre côté, plusieurs arguments ont incité la coordination CFDT Eram à signer cet accord :
 - Sur le fond, nous sommes convaincus que chaque acteur (entreprise, salarié) doit consentir des efforts pour limiter, autant que possible, l'impact économique de la crise pour l'Etat, et donc pour tous les citoyens.
 - La pression de l'administration sur les entreprises est réelle pour que soient posés un maximum de jours de congés avant de valider les dossiers de chômage partiel.
 - Si nous n'avions pas signé cet accord, la direction aurait du imposer sans accord des mesures encore plus dures (pose de 10 jours de RTT, CET, CA ou RECUP) pour répondre aux exigences de la Direccte.
 - Par rapport au projet initial, la CFDT a obtenu un certain nombre d'avancées :
      + la limitation des effets dans le temps au 31 juillet (au lieu du 31 décembre) qui permet de limiter la période pendant laquelle l'employeur dispose d'une flexibilité accrue sur la pose de nos congés.
      + la modification du préambule de l'accord qui mentionne désormais les vraies raisons de l'accord (initialement, il était mentionné que les partenaires sociaux avaient demandé cet accord, et qu'il se justifiait notamment par la volonté de la direction de mieux rémunérer les personnes en chômage partiel et de pérenniser les sociétés).
      + un premier dialogue constructif en vue de limiter le temps de travail au moment de la reprise d'activité dans des proportions qui ne mettront pas en danger leur santé.
      + nous prenons en considération le fait que la direction affirme sa volonté de ne pas forcer la pose des RTT et CET.

En conclusion, merci à tous les contributeurs à ces discussions prenantes : DS, RS, membres des sections syndicales et la fédération des Services, qui ont nécessité une très forte réactivité depuis une semaine.